Conditions générales de vente des achats du jeu Le Président

5.1 Les trois pass

Un pass se paie en une seule fois. Il n’y a ni abonnement, ni renouvellement, ni prélèvement automatique : le pass s’arrête tout seul à la fin de sa durée.

Vous pouvez acheter plusieurs pass. Ils s’ajoutent les uns aux autres (article 5.4).

5.2 Ce que le pass débloque

Pendant toute sa durée, le pass débloque des options Premium pour la table dont vous êtes l’hôte. Il peut comprendre les options Premium suivantes :

• Partie rapide : tout le monde pose en même temps, avec un chrono commun ;
• Finir par un 2 : le joueur qui finit par un 2 prend la dernière place ;
• Sans limite : une partie sans nombre de manches fixé, ou de plus de sept manches. Les parties de sept manches ou moins restent gratuites ;
• Chat vocal : parler avec les joueurs de la table.

Votre pass comprend les options que l’écran Premium présente comme payantes au moment de l’achat. Le récapitulatif affiché avant le paiement et l’e-mail de confirmation indiquent ces options. Ce contenu ne diminue pas pendant la durée du pass. Si une option comprise devient gratuite pour tous, vous continuez d’en profiter.

L’achat ne modifie pas votre table à votre place : c’est vous qui choisissez les options Premium dans le salon.

5.3 Toute votre table en profite

• Le pass est attaché à votre compte. Il profite à la table dont vous êtes l’hôte. Tous les joueurs de cette table, y compris ceux qui n’ont pas de compte lié, profitent des options Premium sans payer et sans créer de compte.
• Pour que votre table en profite, créez-la en étant connecté au compte qui a acheté le pass.
• Si vous quittez la table et qu’un autre joueur devient l’hôte, votre pass ne lui est pas transmis : c’est alors son propre pass qui compte. Une déconnexion passagère ne vous retire pas la place d’hôte.

5.4 Début, durée et cumul

• Premier pass. Si vous n’avez aucun pass en cours ou à venir, le pass commence au moment du paiement.
• Écoulement. Le temps du pass s’écoule en continu, que vous jouiez ou non. Il continue de s’écouler quand vous êtes hors ligne et pendant les interruptions du service (article 13 pour vos recours).
• Pass mis en file. Si vous achetez un pass alors qu’un autre est en cours ou à venir, le nouveau pass attend son tour. Il commence quand la période couverte par tous vos pass en cours et à venir se termine. Le récapitulatif indique la date de début prévue.
• Fin anticipée d’un pass précédent. Si un pass précédent prend fin plus tôt que prévu, par une rétractation ou un remboursement, les pass suivants qui n’ont pas encore commencé commencent plus tôt, mais jamais avant le moment de cette fin anticipée. Ils gardent toute leur durée. La période déjà écoulée d’un pass n’est jamais modifiée après coup.
• Dates exactes. La date et l’heure de début et de fin de chaque pass figurent dans « Mes achats » et dans l’e-mail de confirmation.

5.5 Ce qui se passe à la fin du pass

Un pass prend fin quand sa durée est écoulée, quand vous vous rétractez ou quand il est remboursé. Si vous n’avez pas d’autre pass, les options Premium cessent d’être disponibles pour votre table de la façon suivante :

• une partie à nombre de manches fixe déjà lancée continue jusqu’à son terme, chat vocal compris ;
• dans une partie « Sans limite », au passage à la manche suivante, le chat vocal est désactivé. Si la partie utilise d’autres options Premium, elle s’arrête à ce moment-là, avec son classement ;
• au lancement d’une nouvelle partie ou de « Rejouer », le chat vocal est désactivé. Si d’autres options Premium sont choisies, la table revient au salon et doit passer en options gratuites ;
• sans pass, vous ne pouvez ni ajouter une option Premium, ni activer le chat vocal.

8.1 Prix

L’écran Premium et le récapitulatif affichent le prix en euros avant tout engagement. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif au moment de votre commande.

Mention de TVA à venir : elle dépend du régime de TVA du vendeur.

Nos prix sont les mêmes pour tous : aucune décision automatisée ne les personnalise.

Nous pouvons changer nos prix. Un changement n’a aucun effet sur les achats déjà conclus. Si le prix change entre son affichage et votre paiement, la commande s’interrompt avant tout paiement et le nouveau prix vous est présenté.

Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix pratiqué auparavant.

8.2 Paiement

• Vous payez en une seule fois, au moment de la commande.
• Le paiement se fait dans la fenêtre sécurisée de nos prestataires de paiement, RevenueCat et Stripe. Elle s’ouvre dans le jeu, sans quitter la table.
• Moyens de paiement acceptés : la carte bancaire et, selon votre appareil et votre navigateur, les autres moyens que la fenêtre de paiement propose, par exemple Apple Pay ou Google Pay.
• Vos données bancaires sont saisies dans cette fenêtre et traitées par ces prestataires. Nous n’avons pas accès au numéro complet de votre carte.
• Notre prestataire de paiement peut aussi vous envoyer son propre reçu. Ce reçu ne remplace pas notre e-mail de confirmation.

8.3 Note

Chaque achat reçoit un numéro de note, c’est-à-dire le numéro de votre justificatif d’achat. Ce numéro figure dans l’e-mail de confirmation et dans « Mes achats ».

8.4 Remboursement en dehors d’une rétractation

Un achat peut être remboursé en totalité dans les cas suivants :

• à votre demande ou avec votre accord, par exemple à la suite d’une réclamation ;
• à la demande du représentant légal d’un mineur qui a acheté sans son accord (article 4) ;
• quand votre banque annule le paiement à votre demande.

L’achat prend alors fin :

• un pass remboursé ne compte plus parmi vos pass. Les pass suivants suivent l’article 5.4 ;
• les avatars d’un pack remboursé ne sont plus à vous.

10.1 Fourniture

Un pass commence selon les règles de l’article 5.4. Les avatars d’un pack sont à vous dès la confirmation du paiement. Cette confirmation prend en général quelques secondes, parfois quelques minutes.

10.2 E-mail de confirmation

Nous envoyons une confirmation à l’adresse e-mail de votre compte, dans la langue de votre commande. Elle part en général quelques minutes après la confirmation du paiement. En cas de problème technique, nous renouvelons l’envoi pendant 24 heures.

L’e-mail contient :

• l’article, son prix et la mention de TVA ;
• la date de l’achat, en heure de Paris ;
• le numéro de note ;
• pour un pass, ses dates de validité et les options comprises ; pour un pack, les avatars compris ;
• le texte exact que vous avez accepté, avec sa date ;
• les informations sur la rétractation : la date limite et le lien « Renoncer au contrat ici » quand la rétractation est possible, ou le rappel de votre renonciation ;
• notre identité, le médiateur de la consommation, l’adresse du support et la référence de l’achat ;
• ces CGV, dans la version que vous avez acceptée, jointes au format texte. Elles incluent le formulaire de rétractation de l’annexe 1.

Conservez cet e-mail : il confirme votre commande.

10.3 Si la confirmation ne part pas

Si l’e-mail ne peut pas vous être envoyé, parce que son envoi est définitivement refusé ou après 24 heures de tentatives sans succès, « Mes achats » vous le signale et vous permet de télécharger la confirmation. Votre droit de rétractation est alors maintenu ou prolongé (article 11.6).

10.4 Archivage et accès

Nous conservons l’enregistrement de votre commande :

• la date et le prix ;
• le texte accepté et sa date ;
• la version des CGV ;
• la confirmation.

Dans « Mes achats » (https://play.lepresident.app/profil/achats), vous retrouvez vos achats avec leur date, l’article, le prix, le statut, la validité, le contenu et le numéro de note. Vous pouvez aussi y télécharger la confirmation et, le cas échéant, l’accusé de rétractation. Notre politique de confidentialité indique combien de temps ces données sont conservées.

Les e-mails donnent les heures en heure de Paris et nomment ce fuseau. « Mes achats » donne les heures, y compris la date limite de rétractation, converties dans le fuseau de votre appareil.

11.1 Délai

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il se calcule ainsi :

• le jour de l’achat n’est pas compté ;
• le délai commence au début de la première heure du jour suivant ;
• il se termine à la fin de la dernière heure du quatorzième jour ;
• s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Exemple : pour un achat conclu le dimanche 4 octobre 2026, le délai commence le lundi 5 octobre à 0 h. Il prendrait fin le dimanche 18 octobre à 24 h. Comme c’est un dimanche, il est prolongé jusqu’au lundi 19 octobre à 24 h, heure de Paris.

Les délais se calculent en heure de Paris. Si le calcul selon l’heure de votre lieu de résidence aboutit à une échéance plus tardive, c’est cette échéance qui s’applique.

La date limite de chaque achat figure dans « Mes achats » et dans l’e-mail de confirmation. Il suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant cette échéance pour être dans les temps.

Moment de votre rétractation. Dans ces CGV, le moment de votre rétractation est celui où vous envoyez votre déclaration : la confirmation en ligne, l’envoi de votre e-mail ou la date d’envoi de votre courrier. C’est ce moment qui compte pour le délai, pour la fin du contrat et pour le calcul du remboursement.

11.2 Pass Mois et Pass Année

Quand vous commandez, vous demandez que le pass commence tout de suite. La case porte ce texte : « Je demande que le pass commence tout de suite. » Sous la case, l’information suivante s’affiche : « Tu peux te rétracter pendant 14 jours après l’achat : tu seras remboursé, moins la part du pass déjà écoulée. »

Vous pouvez vous rétracter pendant tout le délai de l’article 11.1. Comme le pass a commencé à votre demande, vous payez la part déjà fournie, c’est-à-dire le temps écoulé entre le début du pass et le moment de votre rétractation. Nous vous remboursons le reste :

remboursement = prix payé × (durée du pass − temps écoulé) ÷ durée du pass, arrondi au centime le plus proche.

Exemple : pour un pass de 30 jours payé 3,00 € (prix fictif, pour l’exemple), une rétractation au bout de 6 jours donne droit à 3,00 € × 24 ÷ 30 = 2,40 €.

11.3 Pass mis en file

Un pass acheté pendant qu’un autre est en cours ou à venir, y compris un Pass Soirée, commence plus tard (article 5.4). La case porte ce texte : « Je demande que ce pass commence à la fin de mon pass actuel. » L’information affichée est la suivante : « Tu peux te rétracter pendant 14 jours après l’achat : remboursement complet tant qu’il n’a pas commencé, sinon moins la part déjà écoulée. »

Le récapitulatif indique la date de début prévue, qui correspond à la fin de tous vos pass en cours et à venir. Cette date peut tomber pendant le délai de rétractation. En cochant la case, vous demandez que le pass commence à cette date, ou plus tôt si un pass précédent prend fin plus tôt (article 5.4).

Vous pouvez vous rétracter pendant tout le délai de l’article 11.1 :

• si le pass n’a pas encore commencé au moment de votre rétractation, il est remboursé en totalité ;
• s’il a commencé pendant le délai, le remboursement se calcule comme à l’article 11.2 ;
• s’il est entièrement écoulé, aucun montant n’est remboursé.

11.4 Pass Soirée

Quand vous commandez un Pass Soirée qui commence tout de suite, la case porte ce texte : « Je demande que le pass commence tout de suite et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois le pass terminé. » L’information affichée est la suivante : « Jusqu’à la fin du pass, tu peux te rétracter : tu seras remboursé de la part non écoulée. »

Pendant les 24 heures du pass, vous pouvez vous rétracter. Le remboursement se calcule comme à l’article 11.2.

Exemple : pour un Pass Soirée payé 2,00 € (prix fictif, pour l’exemple), une rétractation au bout de 6 heures donne droit à 2,00 € × 18 ÷ 24 = 1,50 €.

Quand le pass est terminé, le service a été entièrement fourni avec votre accord préalable et exprès. Vous perdez alors votre droit de rétractation (article L221-28, 1°, du Code de la consommation).

Il y a une exception. Si une interruption qui nous est imputable, ou qui est imputable à nos prestataires, vous a privé de tout ou partie du pass, le service n’a pas été entièrement fourni. Vous ne perdez donc pas votre droit de rétractation : exercez-le par e-mail ou par courrier (article 11.7 b), dans le délai de l’article 11.1. Vous disposez aussi des recours des articles 12 et 13.

11.5 Packs d’avatars

Quand vous commandez un pack, la case porte ce texte : « Je demande l’accès immédiat aux avatars du pack et je reconnais perdre mon droit de rétractation. » L’information affichée est la suivante : « Les avatars sont à toi dès la confirmation du paiement, sans limite de durée. »

Vous perdez votre droit de rétractation quand les trois conditions suivantes sont réunies (article L221-28, 13°, du Code de la consommation) :

• en cochant la case, vous avez demandé l’accès immédiat aux avatars et reconnu perdre votre droit de rétractation ;
• les avatars ont été mis à votre disposition ;
• nous vous avons envoyé par e-mail la confirmation de votre accord et de votre renonciation.

Tant que cette confirmation ne vous a pas été envoyée, vous gardez votre droit de rétractation et le remboursement est intégral.

11.6 Cas où le droit de rétractation est maintenu ou prolongé

• Confirmation jamais envoyée. Si l’e-mail de confirmation ne peut pas vous être envoyé, parce que son envoi est définitivement refusé ou après 24 heures de tentatives sans succès, aucune renonciation n’est acquise, quel que soit l’article. Vous pouvez alors vous rétracter jusqu’à la plus tardive de ces deux dates :
  • la fin du délai de l’article 11.1 ;
  • la fin d’un délai de quatorze jours qui court à partir de l’échec définitif de l’envoi.

  « Mes achats » indique cette date. Pour un pack, le remboursement est intégral. Pour un pass, il suit les articles 11.2 à 11.4.

• Achat sans demande dans notre écran. Si votre achat n’a pas été précédé de votre demande dans notre récapitulatif (article 9), vous pouvez vous rétracter dans le délai de l’article 11.1. Le remboursement est alors intégral.
• Information manquante. Si les informations sur le droit de rétractation ne vous ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois à compter de la fin du délai initial. Si ces informations vous sont fournies pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après le jour où vous les avez reçues.

11.7 Comment vous rétracter

a) En ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici ». Cette fonction est gratuite. Pour l’utiliser :

1. Connectez-vous au jeu avec le compte qui a fait l’achat.
2. Ouvrez « Profil », puis « Mes achats » (https://play.lepresident.app/profil/achats). Le lien « Renoncer au contrat ici » de votre e-mail de confirmation y mène aussi.
3. À côté de chaque achat encore rétractable, le bouton « Renoncer au contrat ici » reste affiché pendant tout le délai, avec la date limite.
4. Ce bouton ouvre une déclaration de rétractation. Elle rappelle l’achat concerné, c’est-à-dire l’article et la date. Elle vous permet de fournir ou de confirmer vos nom et prénom, ainsi que l’adresse e-mail où vous souhaitez recevoir l’accusé de réception. Elle indique l’effet de la rétractation et le montant du remboursement estimé à cet instant.
5. Le bouton « Confirmer la rétractation » envoie votre déclaration. Le bouton « Garder mon achat » ferme la déclaration sans l’envoyer : votre achat continue.

Nous vous envoyons ensuite par e-mail, dans les meilleurs délais, un accusé de réception. Il reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Vous pouvez aussi le télécharger dans « Mes achats ». La fonction en ligne demande une connexion à Internet.

b) Par e-mail ou par courrier. Vous pouvez aussi nous envoyer toute déclaration sans ambiguïté qui exprime votre volonté de vous rétracter :

• par e-mail à adresse e-mail à venir ;
• par courrier à FLOBBER, 22 rue des Rochettes, 02200 Belleu, France.

Vous pouvez utiliser le formulaire de l’annexe 1, mais ce n’est pas obligatoire. Ce moyen est utile par exemple si vous n’avez plus accès à votre compte. Pour que nous retrouvions votre achat, indiquez :

• vos nom et prénom ;
• l’adresse e-mail de votre compte ;
• l’article et la date de l’achat ;
• si possible, la référence ou le numéro de note de l’e-mail de confirmation.

Nous vous envoyons un accusé de réception par e-mail, dans les meilleurs délais.

11.8 Effets de la rétractation et remboursement

• Fin du contrat. Le contrat prend fin au moment de votre rétractation (article 11.1).
  • Pour un pass, il s’arrête à ce moment et les options Premium cessent d’être disponibles selon l’article 5.5. Vos pass mis en file commencent plus tôt (article 5.4).
  • Pour un pack, les avatars ne sont plus à vous.
• Montant. Il se calcule selon les articles 11.2 à 11.6, à partir du prix TTC que vous avez payé. Nous ne retenons aucun frais. Dans le jeu, le montant estimé s’affiche avant que vous confirmiez. Il est fixé au moment de la confirmation et figure dans l’accusé de réception.
• Délai et moyen. Nous vous remboursons sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après le jour où nous sommes informés de votre décision. Nous utilisons le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Le remboursement ne vous coûte rien.

15.1 Motifs

Nous ne suspendons un compte qu’en cas de manquement grave :

• fraude ou tentative de fraude au paiement ;
• contournement des mesures techniques pour obtenir des options Premium ou des avatars sans les payer ;
• comportement qui porte gravement atteinte aux autres joueurs, comme des menaces, du harcèlement, des propos haineux ou des contenus illicites, y compris dans le chat vocal ;
• atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du jeu.

Nous ne suspendons ni ne fermons jamais un compte sans motif ou à notre seule convenance.

15.2 Information et contestation

Nous vous informons par e-mail du motif de la suspension. Vous pouvez la contester en nous écrivant à adresse e-mail à venir : nous réexaminons alors la décision. La durée de la suspension est proportionnée au manquement et ne dépasse jamais 30 jours.

15.3 Effets de la suspension

• Pendant la suspension, vous ne pouvez ni jouer ni acheter.
• Votre pass n’est pas gelé : il continue de s’écouler.
• Vous gardez votre droit de rétractation (article 11). Vous pouvez l’exercer dans « Mes achats » ou par e-mail.
• Si la suspension est levée parce qu’elle n’était pas justifiée, nous vous remboursons, à votre demande, la part de vos pass écoulée pendant la suspension.

15.4 Fermeture définitive

En cas de manquement particulièrement grave, ou d’un nouveau manquement grave après une suspension, nous pouvons fermer votre compte définitivement. Avant la fermeture, nous vous en indiquons les motifs par e-mail et vous pouvez nous présenter vos observations. En cas de fraude au paiement, nous pouvons fermer le compte sans attendre vos observations. Nous vous en indiquons quand même les motifs par e-mail.

La fermeture met fin à vos pass et à votre accès aux avatars de vos packs. Nous vous remboursons la part non écoulée de vos pass. Les packs, déjà fournis, ne sont pas remboursés.

16.1 Suppression de votre compte

Pour supprimer votre compte, écrivez-nous à adresse e-mail à venir. Avant de le supprimer, nous vous indiquons ce que vous perdrez : vos pass en cours et à venir, et vos packs.

La suppression met fin à vos pass et à vos packs, sans remboursement. Si un délai de rétractation est encore ouvert, pensez à exercer d’abord ce droit (article 11). Certaines données d’achat restent conservées comme la loi l’exige : notre politique de confidentialité en donne la durée (article 18).

16.2 Arrêt du jeu ou des offres

Si nous arrêtons d’exploiter le jeu, nous vous prévenons par e-mail au moins trois mois à l’avance. Nous remboursons la part de vos pass qui ne sera pas écoulée à la date d’arrêt. Les avatars de vos packs restent disponibles jusqu’à cette date.

Si nous arrêtons seulement de vendre des pass ou des packs, les achats déjà conclus restent valables.